Conditions générales

Conditions générales d'utilisation et de vente du service Tutroov, édité par la société JUDOVAR.

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation du service Tutroov, plateforme d'analyse d'annonces immobilières à des fins d'investissement, éditée par JUDOVAR, société par actions simplifiée (SIREN 994 120 590), dont le siège social est situé 12 rue de Sermesse, 71390 Sainte-Hélène, France. Toute création de compte ou souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Description du service

Tutroov propose un moteur de recherche d'annonces, des indicateurs d'analyse (rendement, trésorerie, simulations fiscales), des alertes et une extension de navigateur affichant l'analyse d'investissement directement sur les annonces que vous consultez.

3. Compte utilisateur

L'accès au service requiert la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Il est responsable de toute activité effectuée depuis son compte.

4. Abonnement et tarifs

Le service est proposé selon deux formules, au choix de l'utilisateur, avec une facturation mensuelle ou annuelle :

  • Essentiel : suivi personnel de ses propres biens (jusqu'à 20 biens à la fois), fiche complète d'un bien suivi et simulation en Foncier et LMNP — 9,90 € par mois ou 99 € par an.
  • Complet : l'ensemble du service, y compris le moteur de recherche trié par rendement, les alertes courriel quotidiennes, la simulation en SCI à l'IS et l'accès aux locaux commerciaux, sans limite de biens suivis — 29 € par mois ou 290 € par an.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Toute modification tarifaire ou des formules proposées est communiquée préalablement et prend effet au renouvellement suivant.

5. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire par l'intermédiaire de Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée par l'éditeur. L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance, mensuelle ou annuelle selon la formule choisie, sauf résiliation avant le terme de la période en cours.

6. Durée, résiliation et garantie

Tout compte bénéficie, dès sa création, d'un essai gratuit de sept (7) jours à la formule Complet. Selon le parcours d'inscription, cet essai est accordé dès la création du compte, ou démarre à l'enregistrement d'une carte bancaire : rien n'est alors prélevé avant la fin de l'essai, et l'abonnement peut être annulé jusque-là sans frais. A l'issue de cet essai, l'accès aux fonctionnalités réservées aux abonnés est suspendu jusqu'à la souscription d'une formule payante. Cette souscription, réalisée via Stripe, est alors facturée immédiatement au prix de l'offre choisie, sans second essai. L'essai gratuit n'est offert qu'une fois par compte.

L'abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle par tacite reconduction. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace compte, en un clic (bouton « Résilier mon abonnement ») ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée, sauf exercice du droit de rétractation décrit à l'article suivant.

L'abonnement est proposé sans engagement : au-delà de la période de rétractation légale, l'utilisateur peut résilier à tout moment, sans préavis ni pénalité, la résiliation prenant effet à la fin de la période déjà payée.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter et être intégralement remboursé — y compris s'il a déjà commencé à utiliser le service (garantie « remboursé sous 14 jours »). Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours suivant la demande (article L.221-24).

La demande de rétractation s'exerce depuis la page « Se rétracter » de l'espace compte, par courriel à contact@tutroov.fr, ou au moyen du formulaire type ci-dessous.

Formulaire type de rétractation

À l'attention de JUDOVAR (SAS, SIREN 994 120 590), 12 rue de Sermesse, 71390 Sainte-Hélène — contact@tutroov.fr :

« Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement Tutroov souscrit le [date], au nom de [nom du consommateur], à l'adresse [adresse du consommateur]. Signature (en cas de notification sur papier). Date. »

8. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'interdit tout usage détourné du service, notamment la revente des contenus ou toute atteinte à la sécurité de la plateforme.

9. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, JUDOVAR est tenue de la garantie légale de conformité pour le contenu numérique fourni. En cas de défaut de conformité, l'utilisateur peut demander la mise en conformité du service ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par ces articles.

10. Responsabilité

La société JUDOVAR met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et l'exactitude du service. Les indicateurs, simulations et estimations proposés sont fournis à titre indicatif ; ils ne constituent ni un conseil en investissement ni un conseil fiscal, et l'utilisateur reste libre de ses décisions.

11. Données personnelles et litiges

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. A défaut de solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'éditeur, sous réserve des règles impératives applicables au consommateur.